1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 pris pour son application, notamment son article 155 ; Vu le code des tribunaux

; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.315-26 doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, que l'étude d'impact qui, conformément à l'article R.315-5 du code de l'urbanisme

R. 600-1 du code de l'urbanisme. 4.

électoral ; Vu l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des

R. 236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 138 du code des

D soutient que : - la cour administrative d'appel a statué incompétemment dès lors qu'en vertu de l'article R. 811-1-1 du code de l'urbanisme, le bâtiment étant implanté sur le territoire d'une des communes

X... entrait dans le champ des dispositions législatives précitées ; Considérant que l'inéligibilité édictée par les dispositions précitées de l'article L. 231 du code électoral, qui est la conséquence

mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application, à l'exception des permis afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 321-5, R. 231-33 et R. 321-34 ; Vu le décret n° 90-427 du 28 mai 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 417-26 à L. 417-28 du code des communes" et qu'aux termes de l'article L. 417-26 du code des communes maintenu en vigueur par l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les communes et les établissements

L'article 73 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a étendu le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts aux communes

des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 11 305 544,98 euros augmentée des intérêts moratoires et de leur capitalisation

R. 11-14-5, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 11

demande en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 2 : Les motifs de la décision en date du 27 juillet 2001 du Conseil d'Etat sont complétés comme

Par une ordonnance n° 2004893 du 27 janvier 2021, prise sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 10ème chambre de ce tribunal a rejeté cette demande

avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

1974 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 166-1, L. 166-2 et R. 166-1 du code des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2015-233 du 27 février