Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R. 345-1 et R. 345-4 du code de la sécurité intérieure, issus du décret attaqué, que le 2° de l'article R. 312-40 du même code, dans sa rédaction

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de

L. 211-4 du code de la sécurité intérieure.

2 de ce décret ; / 7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même code (...) ".

R. 231-8 du code de la sécurité intérieure.

l'accès aux informations contenues le cas échéant dans un traitement de données mentionné à l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure. 6.

l'accès aux informations contenues le cas échéant dans un traitement de données mentionné à l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure. 6.

R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, que cette décision ne serait pas suffisamment motivée. 6.

Article 3 : Le surplus des conclusions du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES est rejeté.

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction générale de la sécurité intérieure,

, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article L.125-5 ; Vu le code rural notamment, ses articles L.361-2, L

18 novembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, à son encontre une mesure individuelle de contrôle

retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans le sens demandé, sous astreinte de 500 F par jour de retard

R. 231-8 du code de la sécurité intérieure.

-32 du code de la sécurité intérieure.

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

Le décret du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 732-11-1 à R. 732-11-8 du code de la sécurité intérieure

de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par l'article R. 841-2 du même code.

Enfin, aux termes du II de l'article R. 313-38 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut retirer l'autorisation prévue à l'article R. 313-28 pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics.