X, pour regrettables qu'elles soient, ne peuvent être regardées comme ayant altéré la sincérité du scrutin ; Sur la disparition d'enveloppes : Considérant qu'aux termes de l'article L. 60 du code électoral

X... la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : Le jugement du 16 février 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal

UNE INDEMNITE DE 4 965,20 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE SURVENU LE 16 MARS 1972 SUR UN DEPOT D'ORDURES CLANDESTIN SITUE AU LIEUDIT "LES MARAIS DE MACO" AYANT DETRUIT UNE PARTIE

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit

en date du 16 mars 1990 ; Article 1er : La requête de la société "L'ALP'HOTEL" et M.

Y... et Mme RICHARD DE X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 novembre 1990 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier leur a accordé une indemnité de 11 300 F ; Vu

L 16 et L 16 A du livre des procédures fiscales, M.

des communes ; Vu le code de l'habitation ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 4 août 1981 ; Vu le règlement municipal de la voirie communale de Bordeaux du 16 décembre 1905 ; Vu le code des tribunaux administratifs

L.2 ou au premier alinéa de l'article L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre" ; qu'en vertu de l'article L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des

de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

XA... à lui verser la somme de 9 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ;

X, par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Hosni X est rejetée.

X... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : "En vue de l'établissement

X... sera réduit d'une somme de 20 000 F. Article 2 : Il est accordé à M.

X..., agissant en qualité de gérant de la SARL "Porte de Montreuil Auto-école", dont le siège est ... à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 16 décembre

X... a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981. Article 3 : M. X... est déchargé des droits correspondant à la réduction prononcée par l'article 2 ci-dessus.

X... n'est pas fondé à soutenir qu'il a été irrégulièrement taxé d'office ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 181 du code général des impôts : "En cas de désaccord

.." présentées sur le fondement des dispositions de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 reprises par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative tendant à ce que le Conseil