X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République de Loire-Atlantique en date du 17 décembre 1986 ; Article 1er : Le jugement en date du 19 octobre 1989 du

X... et rejeté celles de M. Y... et Mlle X... ; Sur les conclusions présentées pour M. X... : Considérant que M.

X... au titre de l'année 1972 sont fixées à 108.668 F. ARTICLE 2 - Il est accordé à M.

René X... ; En ce qui concerne les années 1975-1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter 10 du code général des impôts : "Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude

302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME CADUCS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER 10 DU MEME CODE, LES FORFAITS QU'ELLE AVAIT PRIMITIVEMENT ASSIGNES

du 21 novembre 1991, qui fait aussi l'objet de la part de Mme X... d'un appel incident, et contre les deux jugements du 17 décembre 1991, présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les

; qu'en affirmant que "Mme X... ne peut être regardée pendant toute la période où elle a perçu des allocations comme étant à la recherche d'un emploi au sens des dispositions de l'article L.351-1 du code

de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

René X... ; En ce qui concerne les années 1975-1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter 10 du code général des impôts : "Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude

X... ne peut être regardé comme apportant sur ce point la preuve qui lui incombe ; que, si M.

X... à 15 186 F, 20 038 F, 28 359 F et 32 825 F et pour Mme X... à 17 881 F, 15 751 F, 28 320 F et 32 925 F ; Considérant que M.

X... ; 2- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

L.311-2 du code du travail "tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'Agence nationale pour l'emploi" ; qu'aux termes de l'article L.323-11 du même code, la commission

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral et notamment son article L. 231 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache : "( ...) les quantités de

X... et de M.

Henri X..., demeurant ... ; M.

dans ses droits dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de Mme X la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu