X... ; Article 1er : Les articles 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 6 décembre 1984 sont annulés.

X... , LES 13 JUIN 1975 ET 23 OCTOBRE 1975, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1733-1 PRECITE DU CODE ; QUE LES LETTRES RECOMMANDEES AVEC ACCUSE DE RECEPTION CONTENANT CES MISES EN DEMEURE, ADRESSEES

X... de prescriptions en matière de voirie et sécurité contre l'incendie à la suite de sa déclaration de travaux du 24 juin 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

X ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon en date du 23 juillet 2002 est annulé.

R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, l'erreur matérielle qui entache la décision du 23 juin 1995 conduit à déclarer cette dernière nulle et

1ER - IL SERA, AVANT-DIRE-DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT X...

X... a déféré cette ordonnance à la censure du tribunal administratif dans le délai de huit jours qui lui était imparti par l'article R. 135 du code des tribunaux administratifs, il n'a dans ce délai exposé

.. a été prise, non, comme l'ont déclaré les premiers juges, sur le fondement des dispositions combinées des articles 101 et 97-6° du code d'administration communale alors en vigueur, mais en application

L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

des règles relatives au cumul d'une pension militaire d'invalidité avec une solde d'activité fixée par l'article L.37 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'un tel litige relève de

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme que

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

X doit être reconduit. Article 2 : Les conclusions de la demande de M.

X... le 30 novembre 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'ainsi, il y a lieu, pour l'application de l'article 1154 du code civil, de faire droit à ladite demande ; Article

l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; mais considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe

DE RESERVE EXCLUSIVEMENT AU CHOIX SUR L'ENSEMBLE DE L'ARME OU DU SERVICE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI : "LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES FIXE, CHAQUE ANNEE

X... a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; - déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mlle X... et les appels incidents de la commune d'Ayron sont rejetés.