35 du code général des impôts, et , à titre subsidiaire, sur les dispositions combinées des articles 35 A et 1649 quinquies B du même code ; Sur l'application du I 1°) de l'article 35 : Considérant que

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 de l'article 93 du code général des impôts : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué

X... est fondé à demander la décharge des intérêts de retard encore en litige substitués, en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, aux pénalités afférentes au redressement contesté, soit,

Y..., annulé l'arrêté du 28 janvier 1980 du maire de Costaros accordant un permis de construire à M. X... ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

à affirmer que "les faits retenus à l'encontre de Mme X... ne constituent ni le compérage prohibé par l'article R. 5015-35 du code de la santé publique ni une infraction à toute autre disposition législative

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

qu'il ressort des divers documents produits par M. et Mme X... que leurs biens ont été incendiés ; que, par suite, la décision distincte de l'arrêté de reconduite à la frontière fixant l'Algérie comme

X... soutient que les stipulations précitées de la convention franco-américaine du 28 juillet 1967 ne font pas obstacle à l'application de l'article 164 du code général des impôts, applicable aux années

X... ; ; Article 1er : l' exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Nantes par le conseil de prud'hommes et relative à la décision du 28 juin 1983 par laquelle le directeur départemental

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

X par un mineur confié à l'association « Igloo » dont la Mutuelle est l'assureur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février

Article 2 : La ville d'Aix-en-Provence est entièrement responsable des dommages subis par M. X.... Article 3 : M.

B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA CONVENTION DU 28 AOUT 1967 NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET A IMPOSE M.

requête de Mme X... est rejetée.

Charles X... représentait pour chacune des années 1976, 1977 et 1978 respectivement 30 %, 28 % et 28 % de la masse totale des salaires versés par l'entreprise à son effectif salarié qui comprenait, selon

X...

162 du code forestier : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 11-VI de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1960, auxquelles renvoie le III de l'article 1011 du code général des impôts, sont

1983, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit ; Article 1er : La requête de Mme X..., de M.