Didier X..., demeurant ... ; M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PRESENTE AFFAIRE : "LORSQU'A LA SUITE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION D'UN CONTRIBUABLE OU DE CELLE DE SON

EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE FORET"; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU SUR SA PROPRIETE LE 4 JUIN 1972, MME X...

Article 2 : La COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE est condamnée à verser à M. Jean-Paul X... la somme de 100 000 F, à MM.

Jean X..., demeurant ... à Saint-Genis des Fontaines 66740 ; - Mlle Simone X..., demeurant à la même adresse ; et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 4 février 1983

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL "GUY X..." est rejeté.

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

.. a été prise, non, comme l'ont déclaré les premiers juges, sur le fondement des dispositions combinées des articles 101 et 97-6° du code d'administration communale alors en vigueur, mais en application

regardé comme le livre retraçant l'ensemble des opérations du redevable dans les conditions fixées par les dispositions du 3°) de l'article 286 du code général des impôts ; que, dès lors, l'administration

Michel X... le permis de construire un garage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

administrative" ; qu'aux termes de l'article L. 311-2 dudit code : "Sont exemptés des dispositions de l'article L. 311-1 : ... 3° Les bois de moins de 4 ha, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui

R. 1112 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 1114 du code de l'urbanisme : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par

X... ; Article 1er : Le jugement en date du 9 novembre 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.

NOTAMMENT SES ARTICLES L58 ET L59 ; SUR LA RESPONSABILITE CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE DONT A ETE VICTIME LA DEMOISELLE X..., DANS LA NUIT DU 17 AU 18 FEVRIER 1970 ET QUI

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

X n'a pas commis de manquement à l'obligation de solidarité et de loyauté qui, en vertu de l'article R. 5015-60 du code de la santé publique incombe à chaque pharmacien et, d'autre part, les faits qui

X... à verser à la commune de Pfastatt la somme de huit mille francs qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.