335-01-03-02-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR -Demandeurs d'asile - Droit au séjour jusqu'à ce qu'il ait

335-01-03-02-01,RJ1,RJ2 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR -Demandeurs d'asile - Droit au séjour jusqu'à ce qu'il

rejetant sa demande d'asile, la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code précité qui sont relatives aux garanties accordées aux demandeurs d'asile pour l'instruction

aux conditions matérielles d'accueil des personnes sollicitant l'asile, et d'enjoindre que toute personne faisant enregistrer sa demande d'asile en GUDA soit orientée vers des lieux de mise à l'abri au

et qui, soit n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être maintenu dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte

- COMMISSION DES RECOURS -Recours en cassation contre les décisions de la commission - Contrôle du juge de cassation - Absence - Appréciation de la commission sur le point de savoir si le demandeur d'asile

les étrangers en possession d'un des documents de séjour mentionnés à l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".

Par une décision n° 16040569 du 30 janvier 2018, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande.

Considérant qu'il résulte de l'article L. 741 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'admission au séjour d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être

référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné au préfet de l'Oise d'indiquer à Mlle Mahamad Imane A, demandeur d'asile

Peter X..., la décision du 8 avril 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile ; 2°) rejette

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, a suspendu l'exécution de la décision du préfet de police du 1er août 2011 refusant l'admission de Mlle B...A...au séjour au titre de l'asile

devant le tribunal administratif de Toulouse ; le ministre soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie ; que les époux A... ont été munis d'autorisations provisoires de séjour dès leur demande d'asile

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La reprise en charge d'un demandeur d'asile (...) s'effectue selon les modalités suivantes : (...)

Suleyman A au séjour en qualité de demandeur d'asile et de le mettre en mesure de constituer un dossier de demande à cette fin ; il soutient que le comportement de l'administration en l'espèce ne peut

X... au titre de l'asile ; 2°) de décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par l'Union départementale des allocations familiales du Finistère devant le tribunal administratif ou

Y... tant en première instance qu'en appel ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 : "Dans des conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut