Conseil d'État — 15 décembre 2025

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CETAT095-02-06-02 - HÉBERGEMENT – DEMANDE D’EXPULSION D'UN LIEU D'HÉBERGEMENT POUR DEMANDEURS D'ASILE (ART. L. 744-5 DU CESEDA) – CONDITIONS – DEMANDE PRÉSENTANT, AU JOUR OÙ LE JUGE STATUE, UN CARACTÈRE D’URGENCE ET NE SE HEURTANT À AUCUNE CONTESTATION SÉRIEUSE – B) CONTESTATION SÉRIEUSE – CAS OÙ LA DEMANDE D’EXPULSION FAIT SUITE À UNE DÉCISION DE L’OFII DE METTRE FIN AUX CONDITIONS MATÉRIELLES D’ACCUEIL [RJ1] – CONTESTATION DE LA VALIDITÉ DE CETTE DÉCISION OU DU REFUS DE RÉTABLIR CES CONDITIONS – OFFICE DU JUGE – APPRÉCIATION DE CETTE CONDITION AU REGARD DE LA NATURE ET DU BIEN-FONDÉ DES MOYENS SOULEVÉS À L’ENCONTRE DE CETTE DÉCISION [RJ2] – 2) ILLUSTRATION – DEMANDEUR D’ASILE AYANT FAIT L’OBJET D’UNE DÉCISION DE RETRAIT DES CONDITIONS MATÉRIELLES D’ACCUEIL DEVENUE DÉFINITIVE – CONTESTATION SÉRIEUSE – ABSENCE – INCIDENCE QUE LA FRANCE SOIT DEVENUE RESPONSABLE DE LA DEMANDE D’ASILE DE L’INTÉRESSÉ – INCIDENCE – ABSENCE.<br/>