AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460849.20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 janvier 2018 par laquelle le directeur général de l'Assistance
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7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026052836
22 juin 2012
22 juin 2012
contre les décisions de retour les concernant : " Le ressortissant concerné d'un pays tiers a la possibilité d'obtenir un conseil juridique, une représentation juridique et, en cas de besoin, une assistance
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