DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES EXERCICES 1963 A 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

pour la retraite, au bénéfice de la campagne double jusqu'au jour du rapatriement, augmenté de six mois ...

Roland Auguste Emile X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Augusto X.... Article 2 : Les conclusions de M. Augusto X... présentées devant le tribunal administratif de Paris ainsi que celles de son appel incident sont rejetées.

cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre du budget, annulé le jugement du 17 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris qui l'avait déchargée de l'impôt sur les sociétés auquel

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il

R. 611-22 DU CJA) - AUGMENTATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DU MÉMOIRE COMPLÉMENTAIRE D'UN DÉLAI DE DISTANCE - ABSENCE [RJ1].

CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES -Autorisation d'ouverture d'un bureau annexe - Critères d'appréciation - Besoins du public - Notion - Exigences liées à la viabilité de l'office de notaire auquel

. - Requête unique dirigée contre trois jugements de tribunal administratif relatifs à l'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel le contribuable a été assujetti au titre de trois années successives

. - DEROGATIONS - ADAPTATIONS MINEURES -Existence - Permis de construire autorisant une faible augmentation du coefficient d'emprise au sol destinée à préserver l'harmonie des constructions du secteur

Auguste F..., demeurant ... ; Mme Madeleine de A..., demeurant ... ; M. Marcel P..., demeurant ... ; Mme Arlette XY..., demeurant ... ; M.

les intérêts de droits à compter du 12 juin 1986 ; - de déclarer illégale la décision de licenciement dont elle a été l'objet et de condamner la ville de Metz à lui payer la somme de 426 250,68 F, augmentée

le recours dirigé par le ministre contre le jugement du 12 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la SOCIETE LA MAISON DE MOLIERE du complément d'impôt sur les sociétés auquel

telle circonstance n'est, par elle-même, pas de nature à vicier la régularité des arrêts attaqués dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ces écritures n'apportaient aucun élément nouveau auquel

d'urbanisme, dont Mme Y... fait partie, avaient droit, avant l'intervention du décret du 30 juillet 1987 qui exclut du bénéfice de cette indemnité les agents contractuels qui n'occupent pas "un emploi auquel

d'émission, qui ont porté son capital social de 100 000 F à 300 000 F puis à 1 200 000 F ; que l'association, renonçant à son droit préférentiel de souscription, s'est abstenue de souscrire à ces augmentations

d'émission, qui ont porté son capital social de 100 000 F à 300 000 F puis à 1 200 000 F ; que l'association, renonçant à son droit préférentiel de souscription, s'est abstenue de souscrire à ces augmentations

PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Compétence liée pour rejeter la demande - Demande présentée postérieurement à un licenciement auquel