AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869364
15 juin 2009
15 juin 2009
Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la SNC TRAVERT-PILANDON et de la SCP Richard, avocat de Mme A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur
Source officiellePage 5 sur 42
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021242891
6 novembre 2009
6 novembre 2009
Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de M.
Source officielle