.) - Rémunération servie par les autres banques à une banque chef de file dans le cadre d'un prêt en participation (1).

Article 3 : La Banque de France versera à M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de France et un syndicat représentatif de salariés ; que, conformément à l'article 204 du statut de la Banque de France, qui réserve au conseil général de la Banque la compétence pour décider des indemnités

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France, - les conclusions de M.

être effectuées sur le fondement de l'article L. 613-6 ; que la date à laquelle a été établi l'ordre de mission par lequel le secrétaire général de la Commission bancaire a chargé un inspecteur de la Banque

PEUT NOMMER UN LIQUIDATEUR A TOUTES LES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS QUI SONT RADIES DE LA LISTE DES BANQUES, OU CESSENT D'ETRE ENREGISTRES OU QUI, SANS ETRE INSCRITS SUR LA LISTE DES BANQUES OU ENREGISTRES

; que selon l'article L. 511-9 du même code : Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse de crédit municipal, de société financière

. - Qualification de la profession - Courtier en banque et intermédiaire en services.

20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Nantissement d'un marché - Responsabilité d'une commune en raison de la délivrance d'une attestation erronée. | 39-05-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION

application du décret du 28 juin 1996 relatif au secrétariat général de la commission bancaire, le secrétaire général soit désigné par arrêté ministériel pris sur la proposition du gouverneur de la Banque

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - POUVOIRS D'INJONCTION - CRITÈRE DU COEFFICIENT D'EXPLOITATION - A) ETABLISSEMENT APPARTENANT À UN GROUPE - PRISE EN COMPTE DU SEUL

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUES. - COMMISSION BANCAIRE. - POUVOIRS - MISSION DE SURVEILLANCE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSMENTS (ART.

DU CIRQUE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 JUILLET 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION BAYONNE-ORTHEZ DE L'AUTOROUTE

13-05 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAISSES D'EPARGNE ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS -<CA>Caisse des dépôts et consignations - Instances de concertation - Régime juridique.

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SAISI PAR L'ENTREPRISE BALOUT

la réglementation applicable afin de respecter, au plus tard à compter du 31 mars 2010, un ratio de solvabilité minimum sur fonds propres de base de 12 % ; qu'elle a, ainsi, implicitement, classé la banque

B...F...une sanction pécuniaire de 200 000 euros pour avoir recommandé à deux personnes, dans l'exercice de ses fonctions de président d'une banque d'affaires et sur la base d'une information privilégiée

autonome de la Banque de France est rejetée.

ayant pas été notifié ; Considérant que, s'agissant de la première opération, exécutée le 11 juillet 2002 et consistant en l'achat à la société Nomura INTL Londres de titres Alcatel revendus à la banque

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la Banque de l'Union européenne, - les conclusions de M.