Vu le pourvoi, enregistré le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE, représentée par son maire (Val-d'Oise) ; la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE

DEMATHIEU ET BARD. Article 2 : Les conclusions de la S.A. DEMATHIEU ET BARD relatives à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

X... à payer à la commune de Servigny-les-Sainte-Barbe la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions de la commune de Servigny-les-Sainte-Barbe

M B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la consigne de rasage de la barbe qui lui a été adressée par son chef de compagnie

fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir

A... a été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de la cession, en 2011 et 2012, de dix-huit parcelles de terrain à bâtir qu'il avait fait préalablement aménager. M.

, ET POUR MOITIE, A LA CHARGE SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE BARBE, DE LA S.O.B.E.A.C.

Bairi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Article 3 : La commune d'Anglet est condamnée à verser à l'ASSOCIATION "COMITE CINQ CANTONS-BARRE" une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Calixte de X... et Mme Thérèse de X..., domiciliés ... et la S.C.I. de la Barge, dont le siège est au Château de la Barge à Courpière (63120) ; M.

BADI X..., DEMEURANT ...

BARGE, tend à ce que la Ville de Clermont-Ferrand soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 27 mars 1981 ; Considérant que M.

et de Mme A ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Sazar Barbier le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Sainte-Barbe, M.

; la SCI LA TILLEULIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande de la SCI Salzard-Barbier

BARA, demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X...

tendant à la suspension de l'exécution de la décision de la commission d'appel d'offres du département de la Réunion en date du 22 novembre 2000, décidant de retenir l'offre de la société Demathieu et Bard

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Demathieu Bard Construction a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article