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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007752585
24 mars 1989
Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la mise en cause de la
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CETAT:CETATEXT000007763422
8 janvier 1990
Lesourd, Baudin, avocat de M. X... LIAT et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Z..., - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007773447
30 avril 1990
Lesourd, Baudin, avocat de la VILLE DE CLERMONT-FERRAND et de Me Bouthors, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000007718677
9 octobre 1987
Lesourd, Baudin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS et de Me Vincent, avocat de M. et Mme Roger X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007719891
27 mars 1987
Lesourd, Baudin, avocat de la VILLE DE TARBES et de Me Gauzès, avocat de M. X..., - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007721482
6 mai 1988
Bouchet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat des consorts X... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007725352
8 avril 1987
l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Moreau, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin
2 SS
CETAT:CETATEXT000007725378
13 mai 1987
l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin
CETAT:CETATEXT000007689146
7 novembre 1986
Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007693512
10 octobre 1986
Lesourd, Baudin, avocat de M. Bernard Y..., - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007835186
26 mai 1993
Dandelot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de Mme Dominique X..., - les conclusions de M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007832971
4 mars 1992
Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Yves X... et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la commune de Courbevoie, - les conclusions de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007792555
6 mai 1991
Lesourd, Baudin, avocat de Mme Elisabeth X..., - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007797031
12 octobre 1990
Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007829916
31 juillet 1992
Lesourd, Baudin, avocat de Mme Noémie F... et autres - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007621408
7 mai 1986
Lesourd, Baudin , avocat de M. Salomon X..., - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.
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CETAT:CETATEXT000007624194
10 décembre 1986
Lesourd, Baudin , avocat de M.
CETAT:CETATEXT000007624818
15 juin 1988
Lesourd, Baudin, avocat de M. de X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des éléments fournis par l'administration, en exécution du supplément
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CETAT:CETATEXT000007837834
16 janvier 1995
Hourdin, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. Ph.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007868421
26 septembre 1994
Jactel, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de Mlle Nathalie X..., - les conclusions de M.
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