Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 24 mars 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 juin 1985, rejetant leur requête tendant à l'indemnisation du préjudice subi par eux du fait de la mise en application de la réglementation du ramassage des huiles usagées édictée par décret du 21 novembre 1979,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. et Mme X...,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
Sur la mise en cause de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de la faute :
Considérant que si, devant les premiers juges, les époux X... avaient soutenu que la responsabilité de l'Etat était engagée, à la suite de la décision du ministre de l'environnement du 17 juin 1980 refusant à M. X... l'agrément pour le ramassage des huiles usagées prévu par le décret du 21 novembre 1979 pris en application de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets, sur le double fondement de la faute et du risque, ils n'ont, dans leur requête sommaire présentée au Conseil d'Etat, fondé leur demande que sur le terrain du risque ; que c'est seulement dans leur mémoire complémentaire, qu'ils ont invoqué une faute du ministre de l'environnement ; que ce moyen, présenté après l'expiration du délai de recours contentieux, a le caractère d'une prétention nouvelle tardive et par suite irrecevable ;
Sur la mise en cause de la responsabilité de l'Etat pour violation du principe d'égalité devant les charges publiques :
Considérant que la loi du 15 juillet 1975, sur le fondement de laquelle a été pris le décret du 21 novembre 1979 instituant une procédure d'agrément des personnes autorisées à effectuer le ramassage des huiles usagées, a eu pour objet d'organiser l'élimination des déchets et la récupération des matériaux en vue de protéger l'environnement ; qu'en l'absence de dispositions législatives en disposant autrement, et eu égard à l'objet au vu duquel a été établie la législation sur l'élimination des déchets, les règlements pris en application de cette législation ne sauraient engager la responsabilité de l'Etat ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal dministratif de Versailles a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement.