CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 063 résultats pour « Bayle Besson »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630765

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

qu'aux termes de l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, inséré dans ce code par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : Lorsque le bail de

Source officielle

Page 5 sur 54

← PrécédentSuivant →
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007966521

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que les loyers effectivement payés à la société "Natio-Bail" ont été fixés par l'autorité préfectorale, d'après le montant des prix de journée, à des sommes

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006716

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Big Bull a conclu en 1974 avec la Sicomi Locabail un contrat de crédit-bail

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115530

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Baya A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004830

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Baya B, épouse A, représentée par M.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008117662

Admin. suprême

23 janvier 2002

23 janvier 2002

d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que si, en vertu de l'article 33 bis du code général des impôts, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008117668

Admin. suprême

23 janvier 2002

23 janvier 2002

d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que si, en vertu de l'article 33 bis du code général des impôts, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037605888

Admin. suprême

12 novembre 2018

12 novembre 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au cabinet Briard, avocat de la SAS Arkea Credit Bail. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620786

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

II Le prix du loyer stipulé dans le bail écrit doit être modifié en tant que de besoin pour tenir compte... de la plus-value résultant des travaux d'amélioration effectués par le locataire " ; qu'il résulte

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920140

Admin. suprême

29 février 2008

29 février 2008

ECONOMIQUE DE STRASBOURG des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 à raison des loyers perçus par le GIE Cladel Bail

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220723

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

2009, la société Beaudonnet Serge, qui exerce une activité de mécanique générale et de fabrication de bennes et polybennes à Lectoure (Gers), a exercé l'option d'achat prévue par un contrat de crédit-bail

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027753023

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

.) / Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, ou des

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007917453

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

, au preneur ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205960

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire enregistrés le 10 juillet 2015 et le 23 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Bail à part, tremplin

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034823463

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

D..., il lui revenait de vérifier, au vu des éléments produits par le requérant, si les immeubles donnés à bail par la fondation étaient issus d'un legs ou d'une donation de M.

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029214556

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Considérant que l'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant du loyer du bail commercial, révisé ou renouvelé, doit refléter la valeur locative et qu'à défaut d'accord entre les parties

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029797313

Admin. suprême

24 novembre 2014

24 novembre 2014

Champenoise en réparation des préjudices que cette société a subis du fait de la destruction du local qu'elle occupait dans la gare aval de la télécabine des Houches-Prarion en exécution d'un contrat de bail

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036660394

Admin. suprême

28 février 2018

28 février 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aux termes d'un bail emphytéotique conclu en 1966 et modifié par avenant en 1968, la commune de Dourdan a mis à la disposition de la SNC Dourdan

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008254530

Admin. suprême

16 novembre 2006

16 novembre 2006

Investissement à raison d'un immeuble situé à Saint-Martin-d'Hères (38400) au titre des années 2000 et 2001 dans les rôles de ladite commune ; 2°) de mettre à la charge du preneur à bail à construction

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007751713

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

Lemaitre, Monod, avocat de la Fédération Française de Basket Ball et autres, - les conclusions de M.

Source officielle