AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630765
30 décembre 2009
30 décembre 2009
qu'aux termes de l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, inséré dans ce code par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : Lorsque le bail de
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CETAT:CETATEXT000007966521
3 septembre 1997
3 septembre 1997
; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que les loyers effectivement payés à la société "Natio-Bail" ont été fixés par l'autorité préfectorale, d'après le montant des prix de journée, à des sommes
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