Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1998, présentée par Mme Jocelyne X..., demeurant au lieu-dit "Le Fraisse" à Bessines-sur-Gartempe (87250) ; Mme

et les enfants sont de nationalité française, vit en France avec ses deux enfants et y exerce une activité salariée et que, par suite, alors même que son mari exerçait une activité professionnelle au Bénin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1985 et 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline X..., demeurant à Belin

QU'AINSI ET QUELLES QU'AIENT ETE LES CONSEQUENCES, D'AILLEURS MEDICALEMENT INEXPLIQUEES, DE CETTE INTERVENTION, QUI NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE BENIN, LE CENTRE HOSPITALIER DE GRENOBLE EST FONDE A SOUTENIR

demeurant ..., M. et Mme Z..., demeurant 28, Champ de Mars à Autun (71000), M. et Mme Y..., demeurant ... à La Bonneville (95540) Méry-sur-Oise, Mme D..., demeurant 66, boulevard des avocats à Monce-en-Belin

de nature à engager la responsabilité de l'établissement hospitalier ; Considérant, enfin, que l'intervention susmentionnée ne présentant pas le caractère d'un acte de soins courants ou de caractère bénin

cour administrative d'appel de Bordeaux, soutenu notamment qu'avant de procéder à une opération à caractère esthétique, le praticien est tenu d'informer le patient de tous les risques encourus, même bénins

et hypoacousie de perception gauche, liées au bruit de l'explosion d'un obus à proximité de la pièce dans laquelle elle se trouvait, lors du débarquement des forces alliées le 6 juin 1944, à Port-en-Bessin

DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT, dont le siège est n° 7 La Chauvinière à Laigne-en-Belin (72220), représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le consul de France à Cotonou (Bénin

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions des 22 juillet et 2 août 2021 par lesquelles l'autorité consulaire française au Bénin

X... se soit marié le 7 août 1993 avec une ressortissante du Bénin, qui, à la date de notification de la mesure de reconduite, était sur le point d'accoucher ; qu'ainsi M.

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Cotonou (Bénin

DEFAUT D'ORGANISATION OU DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER ; CONSIDERANT ENFIN QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE LE 17 JUILLET 1974 N'ETANT PAS UN ACTE DE SOINS COURANTS ET DE CARACTERE BENIN

X... tendant à la réparation du préjudice que lui aurait causé une faute qui aurait été commise lors d'une opération chiruricale qu'il a subie le 11 octobre 1988 à l'hôpital Begin ; que si M.

du code civil ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment d'un certificat de scolarité de la jeune Raïssa A et des déclarations de son père, qui indiquent qu'elle résidait au Bénin

pièces du dossier, d'une part, que son frère et sa soeur, qui ont la nationalité française et sont chacun parents de trois enfants, sont établis en France, d'autre part, que ses parents sont décédés au Bénin

Alfred KELLY d'X..., domicilié B.P. 1374 à Porto-Novo, République du Bénin ; M.