Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens du pourvoi, il y a donc lieu d'annuler l'arrêt attaqué. Les conclusions que M.

Benoît X..., ; M.

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de M.

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Par suite, les dispositions contestées au regard de la Constitution ne sont pas applicables au litige dont est saisi le tribunal administratif de Rouen. 5.

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de M.

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Artlices ;

Benoît Bohnert, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

A doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé sa situation familiale.

communiquer l'intégralité des éléments, informations et documents comptables et financiers relatifs à l'exécution de la concession dont elle est titulaire, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Ménil-sur-Belvitte, - les conclusions de M.

Benoît DE X...

Benoît X, demeurant ... ; M.

Benoît B, demeurant ... ; M.

Benoît Bohnert, assesseur, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et Mme A Prince, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 6 avril 2022.

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la notification et jusqu'à l'exécution de la décision

Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. B est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque. 5.