C... s'était remariée à Beyrouth (Liban), le 6 juin 2011, avec son ex-époux résidant habituellement à l'étranger.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en application du 3 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les restitutions ou les dégrèvements obtenus et, par symétrie, les minorations de

B, qui est titulaire d'une licence en droit de l'université de Beyrouth mais également d'un diplôme d'études approfondies (DEA) en droit de l'informatique et des nouvelles technologies délivré en 2004

aux juges du fond que, par un jugement du 19 juin 2001, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre des sociétés AOM Air Liberté, Air Liberté, Minerve

REDACTION DE L'ACTE D'ACQUISITION DU TERRAIN D'EMPRISE ET CELLE DE LA PLUPART DES ACTES DE CESSION DES APPARTEMENTS CONSTRUITS, ET QUE, PAR SUITE, ELLE EST EN DROIT, SI UN AVANTAGE EN NATURE, TEL QU'UNE MINORATION

deux instructions de la direction générale des impôts des 29 janvier 1986 et 26 janvier 1987 en tant qu'elles prévoient que les cotisations d'impôt sur le revenu servant de base pour le calcul des minorations

Bernard Z..., élisant domicile à l'hôpital Jean Minjoz, boulevard Fleming à Besançon (25030 cedex) ; M.

PARTIEL ACCORDÉ À LA SUITE D’UNE RÉCLAMATION D’UN CONTRIBUABLE – RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS TENDANT À LA DÉCHARGE DE CETTE MÊME IMPOSITION DEVANT LE TA – LIMITE – MONTANT DE LA RÉCLAMATION INITIALE MINORÉ

service puis a été victime, le 16 avril 2004, d'un accident de trajet qui a entraîné des contusions musculaires au niveau du mollet droit et une atteinte du rachis cervical impliquant le port d'une minerve

X... 354/25 à Beyrouth, Liban, représentée par son président directeur général en exercice ; la société LEBANESE COMMUNICATION GROUP demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 décembre 2004

frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ont requis la société Air France pour assurer sans délai, par un vol prévu le 2 février 2017 à 9 heures ou par tout autre moyen, le réacheminement vers Beyrouth

articles 73 et 79 de la loi du 11 janvier 1984 relatifs à la titularisation des agents contractuels et a évalué la somme demandée à la perte de rémunérations, un trop versé de cotisations sociales et la minoration

Group pour un montant total de 14 727 euros de nominal et 20 552 382 euros de prime d'émission et souscrites par les SAS Financière Elior, Eurelior, Fidelior et Sofilior le 20 mars 2007, avait été minoré

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Caducité du forfait prononcée au vu de renseignements inexacts - Procédure inapplicable - Caractère minime d'une minoration de recettes.

1961, 1962 ET 1963, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LE MONTANT DU LOYER NORMALEMENT EXIGIBLE S'ELEVAIT A 300 000 F ET A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DES EXERCICES VERIFIES LA SOMME CORRESPONDANT A LA MINORATION

Raffypack ; que, par un arrêt en date du 18 décembre 2002, la cour administrative d'appel de Paris a déchargé la société Raffypack des suppléments d'impôt relatifs à l'acquisition de matériels à prix minorés

RECOUVREMENT - PROCEDURE - ORDRE DE VERSEMENT -Contestation d'un ordre de versement d'un trop-perçu de rémunération - Demande tendant subsidiairement à ce que le montant du titre de perception soit minoré

.] - Minoration de la base d'imposition en cas de cession à une collectivité publique - Notion de collectivité publique.

la détermination du bénéfice imposable, tel n'est toutefois pas le cas lorsque la valeur d'apport des immobilisations, comptabilisée par l'entreprise bénéficiaire de l'apport, a été volontairement minorée

Par un jugement du 28 février 2017, le tribunal administratif de Paris a réduit le montant de la minoration en litige et déchargé la société du supplément d'imposition correspondant à cette réduction de