Conseil d'État
Conseil d'État — 23 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053163227
- Date
- 23 décembre 2025
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - DÉGRÈVEMENT. - DÉGRÈVEMENT PARTIEL ACCORDÉ À LA SUITE D’UNE RÉCLAMATION D’UN CONTRIBUABLE – RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS TENDANT À LA DÉCHARGE DE CETTE MÊME IMPOSITION DEVANT LE TA – LIMITE – MONTANT DE LA RÉCLAMATION INITIALE MINORÉ DE CELUI DU DÉGRÈVEMENT, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS DE CE DERNIER [RJ1].<br/>
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053163227
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA