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attestations par lesquelles les maires des communes concernées par le projet ont certifié qu'il avait été régulièrement procédé à l'affichage, il résultait de l'instruction que l'avis avait été affiché durant

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022364702

Admin. suprême

7 juin 2010

AUTEUIL 91, qui reprend les conclusions de sa requête par les mêmes moyens ; il soutient en outre que le ministre n'établit pas la matérialité des faits reprochés en se bornant à produire une note blanche

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491219.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

: - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a considéré qu'il entretenait des liens avec des individus condamnés pour des faits de terrorisme dès lors que les notes blanches

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Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034505324

Admin. suprême

25 avril 2017

Afin de l'éloigner de cette ville durant le championnat d'Europe des nations de football et le Tour de France cycliste, un arrêté du 13 juin 2016 l'a assigné à résidence à Brienne-le-Château (Aube).

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1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006786

Admin. suprême

2 juillet 2007

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA DEONTOLOGIE ET DES DROITS DES MALADES et autres, - les conclusions de M

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512261

Admin. suprême

24 septembre 2020

Par ailleurs, il a constaté que le centre hospitalier a dû accueillir 50 patients porteurs du covid-19, saturant le service de réanimation en dépit du déclenchement du plan Blanc le 23 août dernier.

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032002179

Admin. suprême

29 janvier 2016

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur s'est fondé, pour prendre la décision d'assignation à résidence contestée, sur les éléments mentionnés par une " note blanche "

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034767570

Admin. suprême

7 décembre 2016

E..., H...D...et C...B...ont été interpellés et placés en garde à vue durant trois jours pour des faits d'association de malfaiteurs en vue de commettre un crime en bande organisée, avant d'être remis

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041989734

Admin. suprême

9 juin 2020

d'enjoindre à la Ligue de football professionnel de réexaminer les conditions permettant d'envisager une reprise des compétitions au mois d'août ou, à défaut, de faire de la saison 2019-2020 une " saison blanche

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Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462685.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

créer un ressentiment à l'encontre des institutions de la République et des forces de l'ordre, et par un parallèle fait entre la lutte contre le séparatisme islamique et les persécutions antisémites durant

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031861482

Admin. suprême

6 janvier 2016

le fondement des dispositions citées au point 2, le ministre de l'intérieur s'est fondé, pour prendre la décision d'assignation à résidence contestée, sur les éléments mentionnés dans deux " notes blanches

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3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179622

Admin. suprême

31 mars 2004

FEDERATION AUTONOME DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS, dont le siège est 5, avenue Favart à Avignon (84000) et pour la FEDERATION AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, dont le siège est 96, rue Blanche

Source officielle

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259843

Admin. suprême

22 novembre 2006

enregistrée le 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC

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2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471957

Admin. suprême

23 octobre 2020

Ligue de football professionnel de prendre une nouvelle décision fixant un format adapté pour une reprise du championnat au mois d'août 2020 ou, à défaut, de faire de la saison 2019-2020 une " saison blanche

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2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041530250

Admin. suprême

31 janvier 2020

tiré de ce que ces cinq élus supplémentaires ne pourraient, en méconnaissance de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, siéger durant

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512288

Admin. suprême

28 octobre 2020

générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en ce qu'il ne permet pas aux salles de jeux d'accueillir du public en dehors de la période durant

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10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant

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