Hubert BARATAUD, demeurant 459, rue Pasteur, à Bort-les-Orgues (19110), Mme Martine JACQ, demeurant 19, rue du Bessac, à Bort-les-Orgues (19110), M.

la guerre que la carte du combattant ne peut être attribuée, pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939, qu'aux militaires, aux résistants, et aux personnes qui, n'appartenant pas à ces deux

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, le 9 avril 1993, présentée par Mme Janine X..., demeurant Vaitape à Bora-Bora (Polynésie) ; Mme X... demande que la

route nationale n° 1 de la Réunion côté falaise, à Mme Albert A..., Jean-Elie et Jean-René A..., à Mme Joseph X..., Nathalie et Jean-Louis X..., ainsi qu'à Gisèle Y..., alors qu'ils se rendaient, à bord

d'autre part contre l'arrêté du 12 novembre 1992 par lequel le maire de Wattrelos a nommé Mlle Claudine X... en qualité de gestionnaire financier contractuel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux

d'attestations inexactes délibérément établies par cette société n'était pas de nature à justifier l'application du deuxième alinéa de l'article L. 920-9 du code du travail ; 4.

a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la société anonyme Société nationale SNCF (SNCF SA) a refusé de lui communiquer les deux

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la radio associative Bora Bora, subventionnée par la commune, a tenu dans le cadre de son émission " Tara Veri ", diffusée deux fois par

du scrutin la liste " Bora Bora To Atou Ai'A (Anau ) ", conduite par M.

tiers des membres composant les conseils, se borne à prévoir pour l'adoption de cette dérogation la majorité des deux tiers sans autre précision, ce qui doit s'entendre, contrairement à ce qu'a admis

de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence dès lors qu'ils sont dénués

Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Gabriel C... ; 3°) constate les fautes commises par le maire de la commune en autorisant deux votes illicites, ainsi que la fraude commise par Mme Z... et M.

André X..., demeurant ... à Bordes (64510) ; M.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Parentis-en-Born au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret de naturalisation : L'enfant mineur dont l'un des deux

17-04 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Question préjudicielle - Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - Obligation, pour le juge administratif saisi d'une question

au nom de la société Cedam ne mentionnait pas l'adresse à laquelle cette société avait son siège, cette adresse figurait dans les pièces jointes à la demande qui, en outre, indiquait la résidence des deux

soutenir que l'arrêté attaqué serait intervenu sur une procédure irrégulière, faute d'avoir fait l'objet de l'enquête publique exigée par les dispositions de l'article 25 précité ; Considérant, en deuxième

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail