jugement en date du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juin 1990 du préfet de la Haute-Loire ayant autorisé le boisement

des décisions du ministre de l'agriculture du 28 juillet 1986, autorisant le groupement forestier de Sainte-Marguerite-des-Gies et la S.C.I La Butte blanche à défricher ensemble 49 hectares 60 ares de bois

Vu la procédure suivante : Le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains et M.

qu'aux termes de l'article L.312-1 du code forestier : "Les collectivités locales ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L.141-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois

gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué : Considérant que l'article L.311-1 du code forestier interdit à tout particulier d'arracher ou de défricher ses bois

1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du préfet de la Haute-Loire qui s'était opposé, le 19 décembre 1989, à la déclaration de boisement

interdites ou réglementées par l'arrêté préfectoral ... doit en faire la déclaration au préfet soit directement, soit par l'intermédiaire du maire en précisant la désignation cadastrale des parcelles à boiser

a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris annulant le permis de construire qui avait été accordé le 17 mars 1999 à la SCI Sceaux Desgranges

Z... à boiser la parcelle D 528 dont il est propriétaire à Belmont de la Loire (Loire) ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 26 septembre 1995 et la

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs

défriché. - Le propriétaire doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par l'autorité administrative, rétablir les lieux en nature de bois dans le délai que fixe cette autorité.

administratif d' Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 octobre 1985 par lequel le préfet, commissaire de la République de l' Oise a ordonné la remise en l'état boisé

QUE SI L'ARTICLE L. 62 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, ISSU DE L'ARTICLE 145 DE LA LOI DU 25 MARS 1817, DISPOSE QUE "LES BOIS ET LES FORETS DOMANIAUX NE PEUVENT ETRE ALIENES QU'EN VERTU D'UNE LOI" , L'ARTICLE

.. et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 février 1986 du ministre de l'agriculture leur refusant l'autorisation de défricher un terrain d'une superficie de 2,8 ares de bois

n'avait pas obtenu, ni même sollicité, l'autorisation administrative prévue par l'article L.311-1 du code forestier, sans laquelle "aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code forestier dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher et de défricher des bois

. - BOIS ET FORÊTS. - PROTECTION DES BOIS ET FORÊTS. - AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT. - EXEMPTIONS À L’OBLIGATION PRÉVUE PAR L’ART.

un poste de catégorie A vacant auquel aurait pu être nommé l'intéressé, n'établit pas que le ministre de l'intérieur se soit fondé sur des considérations étrangères au bon fonctionnement du service en