Conseil d'État — 6 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053448548
- Date
- 6 février 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT03-06-02-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. - BOIS ET FORÊTS. - PROTECTION DES BOIS ET FORÊTS. - AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT. - EXEMPTIONS À L’OBLIGATION PRÉVUE PAR L’ART. L. 341-3 DU CODE FORESTIER POUR DES « BOIS ET FORÊTS » ET « PARCS OU JARDINS » D’UNE SUPERFICIE INFÉRIEURE À CERTAINS SEUILS (1° ET 2° DE L’ART. L. 342-1 DU CODE FORESTIER) – POSSIBILITÉ POUR UN MÊME TERRAIN DE RELEVER DE CES DEUX CATÉGORIES – ABSENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 6 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053448548
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel