, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des retards mis par cette autorité et par la Commission des opérations de bourse

du jugement du 20 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du président de la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE refusant à M.

contentieux administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet, représentant du gouvernement à Mayotte a refusé de lui attribuer une bourse

X... par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, a rejeté sa demande d'attribution de bourses scolaires pour ses enfants pour l'année scolaire 2001-2002 ; Vu les autres pièces du dossier ;

administratif de Strasbourg a annulé la décision du 7 juillet 1992, ensemble la décision du 19 février 1993 du recteur de l'académie de Strasbourg refusant à Mlle Fabienne X... l'attribution d'une bourse

; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Athènes a refusé de leur communiquer les dossiers relatifs à une demande de bourse

d'annuler le jugement du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 20 juin 1990 du recteur de l'académie de Lille refusant à Mlle X... l'attribution d'une bourse

. ; la compagnie diamantaire d'Anvers demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 juillet 1984 par laquelle la Commission des Opérations de bourse a mis fin à la validité du numéro d'enregistrement

prise en compte, pour le calcul de sa pension de retraite, de la période du 1er octobre 1966 au 30 septembre 1967, à titre principal, à raison du temps d'étude qu'il a accompli comme élève avec une bourse

SOCIETE DE BOURSE dont le siège est ... ; la société X...

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 10 octobre 1995 par laquelle la commission locale des bourses scolaires instituée auprès du consul général de France

que le Conseil d'Etat annule la circulaire n° 90-117 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, relative aux modalités d'attribution pour l'année universitaire 1990-1991 des bourses

29 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé une décision, confirmée sur recours gracieux le 4 décembre 1984, par laquelle la commission départementale d'attribution des bourses

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOURSIES

du président de la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE refusant à M.

A par courrier en date du 29 juillet 1994 du président de la Commission des opérations de bourse ; que par lettre du 1er avril 1997, M.

ETAIT ACTIONNAIRE ET PRESIDENT HONORAIRE, A UTILISE DES TITRES DE RENTE 3,5 % 1952-1958 DANS DES OPERATIONS DE REPORT SUR LE MARCHE A TERME DE LA BOURSE DE PARIS QU'ELLE A FAITES, EN PRENANT LA POSITION

mars 1990, relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières modifié par le décret du 15 septembre 1992 ; Vu le règlement de la Commission des opérations de bourse

OPÉRATIONS DE BOURSE. - MANIPULATION DE COURS - 1) NOTION - 2) NÉCESSITÉ D'UNE INTENTION MANIPULATOIRE - ABSENCE. | 13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

pouvoir de la circulaire n° 89-100 du 21 avril 1989 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relative aux modalités d'attribution pour l'année universitaire 1989-1990 des bourses