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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165913

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

FRANCE et RJ REYNOLDS INTERNATIONAL GENEVA BRANCH B.V. est annulée. Article 2 : Le surplus des conclusions des SOCIETES RJ REYNOLDS X...

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007853413

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1993, présentée par la commune de Coudekerque-Branche (Nord), représentée par son maire en exercice ; la commune demande

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253939

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Il y a lieu, dès lors, de surseoir à statuer sur le pourvoi des sociétés HSBC Bank Plc Paris Branch et HSBC France jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007980567

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

, prévue par l'accord de branche ; que, selon le premier alinéa du paragraphe III de l'article 6 de la loi, les accords de branche mentionnés au paragraphe I pourront également prévoir que, dans les entreprises

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028052011

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

correspondant aux travaux de branchement ; 6.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664674

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

d'activité pour lesquelles il entend rendre obligatoires les stipulations d'un accord national interprofessionnel étendu, la légalité de cet élargissement est subordonnée, pour chacune de ces branches

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838790

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1989 et 8 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de COUDEKERQUE-BRANCHE (Nord

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007717

Admin. suprême

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE, représentée

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028908357

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

.) ; / 2° La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une branche complète d'activité ; / 3° La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:430294.20220124

Admin. suprême

24 janvier 2022

24 janvier 2022

du 7 septembre 2018 relatif aux élections professionnelles dans la branche des industries électriques et gazières ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451724.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

14 juin 2023

" désignent la convention collective et les accords de branche, les accords professionnels et les accords interbranches ".

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025367207

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération par laquelle le jury du concours externe de recrutement dans le corps des ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, branche

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673507

Admin. suprême

2 décembre 1981

2 décembre 1981

A PARIS 2EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 5 MARS 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE LUI A REFUSE POUR LA BRANCHE PROTECTION JURIDIQUE LE BENEFICE DE L'AGREMENT

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032103909

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

des accords conclus dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif ; qu'il est constant que, à la date de signature de l'accord du 22 novembre 2013, la première détermination

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490195.20241009

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

le 13 septembre 2024, présentée par la société HSBC Bank PLC - Paris Branch ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411826

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

sur les sociétés acquittée au titre de l'exercice 2001 sur le résultat d'ensemble du groupe dont la société HSBC Bank plc Paris Branch est la société mère.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433053.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Il résulte des dispositions précitées qu'avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, il revenait à la branche, par voie d'accord collectif s'imposant à tout accord d'entreprise, de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021385672

Admin. suprême

30 novembre 2009

30 novembre 2009

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2007 par laquelle le directeur interrégional des douanes l'a informé que sa demande de participation au stage de changement de branche

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007834200

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

que l'appartenance des "C.A.S.U.", qui forment un corps unique, à la branche d'administration générale ou à la branche d'administration financière ne tient qu'à la nature des emplois auxquels ils sont

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838325

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

Robert X... a demandé au maire de Coudekerque-Branche la conversion en concessions perpétuelles de concessions cinquantenaires qu'il situe à un emplacement que conteste la commune de Coudekerque-Branche

Source officielle