. - Charges non déductibles - Charges financières - Intérêts d'un emprunt dont la destination n'est pas conforme aux buts visés par l'article 31-1 du code général des impôts.

Si la France est l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but

. - But d'intérêt général - Construction d'une rocade routière. | - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER

ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL DE DÉDUIRE LES DÉPENSES ENGAGÉES POUR L'ACCESSIBILITÉ ET L'ADAPTATION DES LOGEMENTS AUX PERSONNES HANDICAPÉES (ART. 1391 C DU CGI) - NOTION DE DÉPENSES ENGAGÉES DANS CE BUT

PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence - Expropriation - Déclaration d'utilité publique - Acquisition de l'emprise d'un bassin de retenue malgré l'existence d'un bail en cours - Opération ayant pour but

CLASSEMENT DE CEUX-CI, DE FAIRE JOUER LES REGLES PERMETTANT DE DEPARTAGER LES CANDIDATS AYANT OBTENU UN MEME TOTAL DE POINTS ; QUE LE JURY A, AINSI, USE DES POUVOIRS QUI LUI ETAIENT CONFERES DANS UN BUT

si l'exequatur ainsi sollicité supposait l'engagement d'une nouvelle procédure devant les juridictions australiennes, la communication de renseignements sollicitée par la société requérante avait pour but

l'article 119 bis (...) " ; qu'aux termes du 5° bis du 1 de l'article 207 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, sont exonérés de l'impôt sur les sociétés " les organismes sans but

- LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Fraude à la réglementation locale - Abattage d'arbres entrepris dans le seul but

persécutions du fait des autorités nationales, elle a néanmoins rejeté son recours au motif qu'il existait des raisons sérieuses de penser qu'il s'était rendu coupable d'un agissement contraire aux buts

contraires aux lois et règlements ou apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne sont pas justifiées par la nature des tâches à accomplir ni proportionnées au but

construction déjà édifiée sur la base d'un précédent permis annulé par le juge administratif, les auteurs de la modification du plan d'occupation des sols ne peuvent être regardés comme ayant agi dans un but

. - But d'intérêt général - Création d'une zone industrielle ayant pour objet principal l 'extension d'une usine.

DIRECTION CENTRALE DES RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - DOCUMENTS COMMUNIQUÉS À UNE COMMISSION D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRE, DÈS LORS QU'ILS N'ONT PAS ÉTÉ ÉLABORÉS EXCLUSIVEMENT DANS CE BUT

: " les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser (...) c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts

SANTE ET DE LA FAMILLE : SUR L'EXCEPTION TIREE DE L'ILLEGALITE DES ARTICLES 3, 15, 16 ET 17 DU DECRET N 76-456 DU 21 MAI 1976 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALITION PRIVES A BUT

Un tel programme d'aménagement d'ensemble, qui a pour but exclusif le financement d'équipements publics, ne constitue pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 600-3 du code de l'urbansime.

stipulations doivent être interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but