X... a dû, en exécution de son engagement de caution, payer des sommes d'un montant total de 1 348 496 F en 1980 et de 878 000 F en 1981 ; Considérant que l'engagement de caution souscrit par M.

du jugement du 16 mars 2000 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande en restitution de la somme de 975 760,57 F versée à la recette des impôts d'Embrun par la BNP, en sa qualité de caution

39-05-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT -Honnoraires d'architecte - Travaux inexécutés.

X... s'est porté caution solidaire de la société à responsabilité limitée "Remblaiement et décharge" vis-à-vis de la banque Hervet, porte de la main de M.

producteur isolé, de l'appellation d'origine contrôlée " Le Puy " pour le vin rouge produit sur une aire géographique d'environ 6 hectares située dans un territoire délimité notamment en appellations " Castillon

a rejeté sa demande présentée devant ce tribunal tendant à la restitution de la somme de 975 760,55 francs versée à la recette des impôts d'Embrun par la Banque Nationale de Paris, en sa qualité de caution

. | 39-05-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - OBLIGATIONS ET DROITS DE LA CAUTION -Retenue de garantie - Droit

, qui, par acte du 14 novembre 1988, s'était portée caution personnelle et solidaire de la société CGB, pour une somme de 1 207 145,15 F, "en remplacement" du cautionnement, égal à 5 % du montant, ci-dessus

des engagements de cette entreprise envers la banque de celle-ci ; que la société Procotip a été mise en règlement judiciaire pour insuffisance d'actif et que la banque a alors appelé la caution que lui

REQUETE DE LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EMIS

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA RETENUE DE GARANTIE ET L'ACTUALISATION DE SON PRIX : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE ENTRASUDO A SUBSTITUE A LA RETENUE DE GARANTIE UNE CAUTION

CETAT54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Inexécution d'un jugement - Faute commise par une commune, qui a subordonné le paiement d'une indemnité à la constitution d'une caution.

Y... a dû, en exécution de son engagement de caution, payer une somme de 94 680 F en 1981 et une somme de 141 011 F en 1982 ; Considérant que l'engagement de caution souscrit par M.

INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ILS FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT OFFRE DE DONNER CAUTION

, la requête enregistrée le 11 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "Les Vignobles Aubert", société civile d'exploitation dont le siège social est à Castillon-la-Bataille

sur le revenu auxquels ils avaient été assujettis au titre de l'année 1991, en conséquence de la réduction de base accordée au titre de la déduction de la somme de 119 738 F versée en exécution d'une caution

Georges X..., s'est le même jour porté caution solidaire de ce prêt, en indiquant de sa main sur le contrat "lu et approuvé, bon pour caution solidaire" ; que l'Agence nationale pour l'indemnisation des

ces années un excédent de déficit de l'année 1981 résultant d'une perte de 996 000 F subie au cours de cette année et d'autre part que la somme versée par lui en 1983 en exécution d'un engagement de caution

bancaires : Considérant que le centre hospitalier régional universitaire était tenu, dès la réception définitive, de restituer à l'entrepreneur le montant de la caution déposée par lui, sauf toutefois

PRIS, EN TANT QU'ORGANISME DE GARANTIE COLLECTIVE, PAR UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE DU 13 MARS 1917 ; OU D'UN ENGAGEMENT ECRIT DE CAUTION PRIS PAR UNE