de Grenoble a annulé, sur déféré du préfet de la Savoie, l'arrêté du maire de Val d'Isère en date du 12 août 1988 accordant à la société requérante le permis de construire un hôtel au lieu-dit "Le Cachet

préfet de la Loire-Atlantique d'accorder le concours de la force publique et de prendre toutes les mesures nécessaires à l'expulsion de Mme B A de l'appartement qu'elle occupe au 16 ter, rue Albert Calmette

Par contre l'Administration retiendra pour la notation du prix qu'un seul DQE "chantiers masqués" qui demeurera sous pli cacheté jusqu'à l'ouverture des plis.

mandant ; que la procuration donnée par un quatrième électeur, bien qu'elle comporte la signature et mentionne le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire signataire, ne comporte pas le cachet

est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur les volets et le talon son nom et qualité et le revêt de son visa et de son cachet

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dommages résultant d'un sinistre agricole peuvent donner lieu, soit au versement d'indemnités par le fonds national de garantie des calamités agricoles

somme ne correspondît pas, d'après le décompte général susmentionné, à des travaux effectivement réalisés, et qu'à la date indiquée, l'entreprise eût abandonné le chantier depis plusieurs mois, le cachet

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUI A FAIT RETOUR A L'EXPEDITEUR LE 12 JUILLET 1975 ; QUE, SI L'ADMINISTRATION PRODUIT L'ENVELOPPE CONTENANT LADITE NOTIFICATION SUR LAQUELLE FIGURENT LES CACHETS

recommandée avec accusé de réception qui a fait retour à l'expéditeur le 16 août 1978 ; que si l'administration produit une photocopie de l'enveloppe contenant ladite notification, sur laquelle figurent les cachets

La date d'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de poste d'émission ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour

» ; que si une procuration délivrée en vue du scrutin n'était pas revêtue du cachet de l'officier de police judiciaire qui l'a établie, elle comportait bien, en revanche, la mention des nom et qualité

points n'étaient pas assorties de précisions suffisantes pour en établir le bien-fondé ; que, si la société a allégué également que les recettes de bal non déclarées ne dépassaient pas le montant des cachets

est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur les volets et le talon son nom et qualité et le revêt de son visa et de son cachet

lui communiquer, d'une part, le texte légal autorisant le percepteur à procéder pour le compte d'autres percepteurs, d'autre part, tous les documents relatifs au détournement de ses indemnités pour calamités

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet