AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037034092
7 juin 2018
7 juin 2018
Considérant que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture ; qu'aux termes de l'article 1648 du
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1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028940027
14 mai 2014
14 mai 2014
sur la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation a été rendue en l'absence de la consultation de l'Institut national du cancer
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