. - CONTENTIEUX DE LA CAPACITE ELECTORALE..* INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - MANOEUVRE.

le juge de l'impôt accorde une décharge, l'imposition cesse d'être exigible à due concurrence ; qu'il s'ensuit que l'intervention d'un jugement de décharge, même s'il n'est pas définitif, frappe de caducité

ladite société à l'issue de la concession, celle-ci ne pouvait être regardée comme tenue de détruire ou abandonner celles-ci ; qu'elle ne pouvait donc pratiquer à leur égard des amortissements de caducité

financières dont dépend le contrôle des garanties présentées par le pétitionnaire, la cour a nécessairement répondu au moyen tiré de ce que l'obligation de produire des informations relatives aux capacités

CONTESTE AUSSI LA MAJORATION DE 100% DONT CES COTISATIONS ONT ETE ASSORTIES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LA CADUCITE DES FORFAITS ; CONSIDERANT QU'AUX

besoin de se prononcer sur les autres fins de non-recevoir du ministre : Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité

préfet ait, en fixant le montant des revenus cadastraux théoriques pour les cultures spécialisées de ce département pour les années considérées, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des capacités

professionnels à la condition que ces derniers soient constitués sous la forme d'associations professionnelles nationales de militaires ; que ces associations professionnelles, qui disposent de la capacité

sont personnellement redevables ; que, par suite, la condamnation définitive prononcée à l'encontre de Mme X..., en tant que coauteur des agissements frauduleux ne peut légalement faire échec à la caducité

d'une perte de chance, le préjudice est indemnisé au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d'atteinte permanente à l'intégrité du patient, calculé par la différence entre, d'une part, la capacité

X ET, PAR SUITE, LA CADUCITE DE SON FORFAIT ; QU'IL EN RESULTE EGALEMENT QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS LA

que, compte tenu d'un chiffre d'affaires s'élevant à 111 327 F, cette omission ne pouait, par elle-même, être regardée comme ayant entraîné la détermination d'un forfait inexact et, du fait de la caducité

regardée comme ayant exclusivement pour objet l'exercice d'un culte ; que, par suite, l'association, à qui, le 19 septembre 1984, n'avait pas été conféré la reconnaissance d'utilité publique, n'avait pas capacité

01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Absence - Règlement de police et de navigation dans un port départemental antérieur à la loi du 22 juillet 1983

d'autorisation de construire, doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, par le requérant qui interjette appel ou se pourvoit en cassation contre une décision juridictionnelle qui constate l'absence de caducité

techniques et financières de l'exploitant " ; qu'il résulte de ces dispositions non seulement que le pétitionnaire est tenu de fournir des indications précises et étayées sur ses capacités techniques

X A RECONNU QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DE 1972 ETAIT SUPERIEUR A CELUI QU'IL AVAIT DECLARE ; QUE, DES LORS, LE FORFAIT QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE ETAIT DEVENU CADUC, SANS QUE CETTE CADUCITE EUT A ETRE CONSTATEE

catégories d'aliments que celles visées par le décret du 10 avril 1996, repris les interdictions résultant de ce dernier texte, tout en les étendant aux tissus ou liquides corporels d'origine "ovine ou caprine