Alphonse X..., demeurant à Balague Castillon en Couseran (09800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté

LEFEBVRE" a droit, en application des dispositions combinées des articles 181 et 357 du code des marchés publics, aux intérêts des sommes dues par la commune de Malintrat au taux des obligations cautionnées

39-05-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - NANTISSEMENT - Droits du bénéficiaire d'un nantissement - Décompte des droits de l 'entrepreneur

bancaire ; qu'en contrepartie de celle-ci et des autres concours financiers accordés à la société, les banques exigeaient la caution personnelle de ses associés, M. et Mme Pierre-Yves Comte et Mme Hélène

Jean-Marc Y..., demeurant à Lucciana-Village, Mlle Charlie Y..., demeurant à Prunelli di Casacconi (Haute-Corse), M.

." ; Considérant qu'il résulte des dispositions susrappelées que le Conseil d'Etat, statuant comme juge de casation, est incompétent pour connaître de conclusions tendant au bénéfice de l'amnistie présentées

TRAVAUX ACQUISE AU 26 JUIN 1976 ET CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DE L'AUVERGNE-LIMOUSIN ET LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL A REMBOURSER LA SOMME DE 750.000 F DEPOSEE COMME CAUTIONNEMENT

Etienne X..., viticulteur, la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Castillon

administratif de Bordeaux annulant l'arrêté du commissaire de la République du département de la Gironde du 4 mars 1985 autorisant l'ouverture du laboratoire d'analyses de biologie médicale Y... à Castillon-la-Bataille

LOGEMENT POUR LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS SEMI-PROVISOIRES DU LABORATOIRE REGIONAL DES PONTS ET CHAUSSEES DE NANCY, A TOMBLAINE ET A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI REMBOURSER LES FRAIS DE CETTE CAUTION

droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable de l'année au cours de laquelle ce paiement a été effectué, à condition que son engagement comme caution

DES CAUTIONNEMENTS EN NUMERAIRE;"... ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 A-I :"...

. - Charges non déductibles - Charge correspondant à un acte de gestion anormal - Engagement de caution.

termes mesurés, a été distribué à une date laissant aux listes en présence aux élections municipales toute possibilité d'en contester le contenu ; que le fait que ce document ait été distribué par le cantonnier

que la SCI 22 rue du Boeuf, propriétaire d'un ensemble immobilier dans lequel la société La Tour Rose exerçait une activité d'hôtellerie et de restauration, s'est, par acte du 18 mars 2005, portée caution

Rousse (Haute-Corse), d'une parcelle, cadastrée section B n° 952, sur laquelle a été aménagée et ouverte à la circulation générale une voie communale constituant le segment nord de la rue du Sergent Canioni

Marc X... demeurant à Aramon, Les Castillones (30390), pour M. Alain X..., demeurant 52, Elysée II, à La Celle Saint-Cloud (78170), pour Mme Martine Z..., demeurant ..., pour M.

présentation n'avait pas à exposer les raisons pour lesquelles le projet de plan local d'urbanisme n'était pas susceptible d'avoir une incidence sur le site Natura 2000 " Vallée du Careï - Collines du Castillon