années 1976 à 1980 ; 2°) lui accorde la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 à 1980 à concurrence des sommes payées en exécution des engagements de caution

provisions prévu à l'article 54" ; qu'il résulte de ces dispositions que doit être prise en compte pour la détermination du bénéfice net une provision constituée pour faire face à un engagement de caution

LA LOI DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : "UN MANDATAIRE DE CHAQUE LISTE DOIT VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS UN CAUTIONNEMENT

L'EMPEREUR SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET ALORS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE PRODUIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QU'UNE PROMESSE DE CAUTION

a sursis à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 1985 du receveur principal des impôts de Montreuil-Est refusant d'accueillir sa demande de retrait de l'acte de cautionnement

Le récépissé de versement du cautionnement est joint à la déclaration de candidature ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 350 du même code : "Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard

avaient consenties à cette société ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société "Term Cailhoux", intervenue le 15 mars 1978, les banques, en exécution de ces engagements de caution ont réclamé

général des impôts et alors même que l'octroi d'une caution permet à son bénéficiaire de réaliser l'opération nécessitant cette caution dès la délivrance de celle-ci, la commission de caution doit être

reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution

de caution le fait que les cautions auraient émané, pour les avances en litige, de la banque Thémis ; - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en jugeant que la preuve d'un lien

constituées pour un marché de travaux et sur les agios versés par la société au titre de ces cautions, à compter du 22 avril 1996 ; 2°) de mettre à la charge de la société Eiffage Construction Languedoc

Conseil d'Etat annule la décision du conseil syndicale de la chambre syndicale des banques populaires en date du 7 février 1985 refusant d'accepter les demandes d'agrément présentées par les sociétés de caution

B...A...a apporté sa caution personnelle et solidaire en garantie de ce prêt, signant à cet effet le même jour un contrat d'engagement de caution.

Commissaire de la République du département de la Gironde en date du 6 mars 1985 autorisant l'entreprise DUCASSE à exploiter une carrière dans le lit de la Garonne sur le territoire des communes de Podensac, Rions

La caution est constituée, aux choix du demandeur, en espèces ou sous forme d'une garantie donnée par un établissement répondant aux critères fixés par l'Etat membre auprès duquel la caution est constituée

de Versailles en date du 4 décembre 1998, a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare illégale la délibération du conseil municipal de la commune du 26 mai 1986 décidant d'accorder la caution

mars 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 349 du code électoral : "Le candidat tête de liste ou son mandataire verse entre les mains du trésorier-payeur général du département ... un cautionnement

A EGALEMENT SUPPORTE, EN EXECUTION D'ENGAGEMENTS DE CAUTION QU'IL AVAIT SOUSCRITS EN SA QUALITE DE GERANT VIS A VIS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS FINANCIERS OU AUTRES CREANCIERS DE SA SOCIETE LE REGLEMENT

bancaire ; qu'en contrepartie de celle-ci et des autres concours financiers accordés à la société, les banques exigeaient la caution personnelle de ses associés, M. et Mme Pierre-Yves A, et Mme Hélène

Article 3 : L'Etat versera à la SCI Catchou la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.