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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030468551
10 avril 2015
18 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a créé une contribution perçue sur les boissons dites énergisantes contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473714.20230506
6 mai 2023
-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde du 28 avril 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008181275
24 mars 2004
A regagnait le 1er mars 1981, à l'issue d'un quartier libre et pour un rassemblement, son casernement où il résidait, que l'accident de la circulation survenu sur ce trajet ne pouvait être regardé comme
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007669859
18 mars 1981
DE LA CASERNE DES POMPIERS DE SAUVETERRE ; 2° CONDAMNE LE SYNDICAT A LUI VERSER LA SOMME DE 38.504,10 F AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE SA DEMANDE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223242
27 septembre 2006
du code du domaine de l'Etat pris en application de l'article R. 104 du même code, prévoit que Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713934
1 juillet 2019
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la société " Club et spectacles Artero " et autres et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez
CETAT:CETATEXT000008005841
27 mai 1998
tribunal tendant à l'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 17 octobre 1988 lui refusant l'autorisation d'installer dans ses locaux une caméra
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430381.20211207
7 décembre 2021
; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait utilement se prévaloir d'une méconnaissance, par le régime de la durée de travail des sapeurs-pompiers bénéficiaires d'un logement en casernement
ECLI:FR:CECHS:2021:430406.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430410.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430411.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430420.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430427.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430438.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430445.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430448.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430450.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430456.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430462.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430464.20211207