termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "tout étranger doit, s'il séjourne en France, et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire

termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Tout étranger doit, s'il séjourne en France, et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni

X... né le 16 juillet 1966 à Berkane (Maroc) et arrivé en France le 24 novembre 1989 sous couvert d'un passeport marocain muni d'un visa valable 20 jours se borne en appel, comme en première instance,

complémentaire enregistrés les 22 juillet 1992 et 28 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA ZONE INDUSTRIELLE DES GRANDES TERRES ET DU CERF

Par un arrêt n° 16VE03895 du 5 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SAS CERP de Rouen contre ce jugement.

mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier et 28 avril 2014 ainsi que le 13 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (CELR

Article 2 : La demande présentée par la "clinique du Cèdre" devant le tribunal administratif de Rouen est rejetée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Les trois Cèdres de la Coudrée et M. et Mme BI n'est pas admis.

pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : ...5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni

l'article 6 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Tout étranger doit, s'il séjourne en France et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni

l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Tout étranger doit, s'il séjourne en France et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni

l'affaire au fond, de lui accorder le statut de réfugié ou subsidiairement le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser au cabinet Munier-Apaire

contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'université de Picardie Jules Verne la somme de 4 000 euros à verser au cabinet Munier-Apaire

France de la réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 3 500 euros à verser à son avocat, le cabinet Munier-Apaire

X... a été muni d'une autorisation provisoire de séjour renouvelée à plusieurs reprises, le préfet ne s'est pas prononcé sur son droit à un titre de séjour ainsi qu'il était tenu de le faire, qu'il ait

décision doit intervenir dans un délai déterminé " ; que le III de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : " Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (.) l'étranger est muni

B...versera, au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à la commune d'Ondres et la somme de 1 500 euros à la société Les Cèdres Bleus.