l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme B...D...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision n° 11619 et 11620 du 13 janvier 2014 par laquelle la chambre

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES, dont le siège est ...

D..., Basais, Baleste, Chabot, Barthod, De Miras, Laurier, de Mmes B..., C..., X..., Z..., Y... et de Mlle A... tendant au sursis à exécution et à l'annulation de l'arrêté précité du 7 octobre 1987 ; Vu

. - CHAMP D 'APPLICATION DE LA LEGISLATION..* INDEPENDANCE D'AVEC LA LEGISLATION DE L'URBANISME.

. - CHAMP D'APPLICATION..* SANCTION PROFESSIONNELLE - NOTION.

mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Charroux

par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 : "La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LE DECRET N. 73-78 DU 17 JANVIER 1973 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES

ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 30 NOVEMBRE 1970 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA, A ANNULE LEUR ELECTION ; VU LE

.* APPEL - DELAI - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.

. - CHAMBRES D 'AGRICULTURE..* ELECTIONS - ELIGIBILITE [ ARTICLE 13 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969 ].

-Champ d'application de la TVA - Activité de détective privé à caractère non commercial.

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Concordance entre le champ d 'application des T.C.A. et de l'impôt direct frappant les B.I.C.

X..., pharmacien, soit traduit en chambre de discipline, 2° renvoie l'affaire devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ;

ROBERT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE ANNULANT SON ELECTION DU 4 AVRIL 1974 A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA GUADELOUPE EN QUALITE

A ANNULE SON ELECTION DU 27 FEVRIER 1976 A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA CORREZE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES ; VU LE DECRET N 73-78 DU 17 JANVIER

Mekki Y..., 4, square Chamois à Villejuif (94800) ; M.

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Champ d'application - Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée - Situation n'entrant pas dans le champ d'application