que lui a donnée la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, que " la loi détermine les principes fondamentaux (...) de la préservation de l'environnement " ; qu'il est spécifié à l'article 7 de la Charte

, pris sur le fondement du décret susvisé du 8 octobre 1987, "les élèves français ou étrangers de l'Ecole nationale des chartes sont recrutés par la voie soit d'un concours d'entrée en première année,

greffe de la cour le 29 avril 2004, avant la clôture de l'instruction, qui contenait un moyen nouveau tiré de la méconnaissance par l'administration d'une garantie résultant, selon la requérante, de la Charte

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; qu'aux termes du § 5 du chapitre III de la charte, dans la version

rédaction que lui a donnée la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, que " la loi détermine les principes fondamentaux (...) de la préservation de l'environnement " ; que, selon l'article 3 de la Charte

que, en ce qui concerne la zone UH bc, le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Fouesnant remet en cause celles des orientations qu'énoncent les dispositions de l'article 2-1 du chapitre

qui leur a été adressé le 6 janvier 2003, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoyait les dispositions suivantes : " Dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu l'arrêté du 3 septembre 1998 relatif à la charte

l'annulation de la sanction pécuniaire qui leur a été infligée par la Société nationale des chemins de fer français, jusqu'à la décision de la juridiction administrative sur la légalité des dispositions du chapitre

SOCIETE CELOGEM MACUMBA, une déduction supplémentaire de 25 % soit accordée à tous les artistes du spectacle tels qu'ils sont définis par l'article L. 762-1 du code du travail ; que, toutefois, les chanteurs

, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que l'article 23 de la charte

constructions dispersées", et d'autre part à "ménager entre les zones urbanisées, des zones naturelles ou agricoles suffisamment vastes" ; Sur le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions du chapitre

.166-5 du code des communes, les syndicats mixtes qui ne comprennent pas de personnes morales autres que des communes, des syndicats de communes ou des districts, restent soumis aux dispositions du chapitre

Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que

Vu la procédure suivante : L'association " Le chabot ", l'association " Comité écologique ariégeois ", Mme P...Q..., Mme J...T..., M. O...H..., M. A...U...K..., M. F...G..., M. S...M..., M.

10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE, DEFINISSENT LES MESURES QU'IL APPARTIENT AUX MAIRES DE PRENDRE, EN DEHORS DE TOUTE EPIZOOTIE, EN VUE D'EMPECHER LA DIVAGATION DES CHIENS ET DES CHATS

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; qu'en vertu du paragraphe 5 du chapitre III de la charte, dans la version

B..., XZ..., K..., Q..., XB..., XH..., J..., XC..., I..., XX..., D..., Z..., S..., P..., L..., M..., XY..., X..., de Grandmaison, Granjon, Cannes, Blanc, Chabot, Dutrieux, Huyghe, Wante et Mme R... ; Sur