; 3°) d'enjoindre à FranceAgriMer de l'autoriser à planter un hectare de vigne à Bouvancourt (Marne).

97 hectares de terres sises à Equancourt et Fins, précédemment exploitées par M.

NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET D'EURE-ET-LOIR A ACCORDE A LADITE SOCIETE L'AUTORISATION D'EXPLOITER 187 HECTARES

L'AUTORISATION DE METTRE EN VALEUR, EN PLUS DE SON EXPLOITATION SITUEE A CLERMONT-LES-FERMES AISNE UN TERRAIN DE 200 HECTARES QU'IL A ACQUIS A VAUX-EN-DIEULET ARDENNES , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES

soit enjoint à la même autorité de procéder à un nouveau calcul de l'indice des fermages pour l'année 2007 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge

COMPRENANT NOTAMMENT 60 HECTARES DE TERRES ET 200 HECTARES DE BOIS A USAGE DE CHASSE ; QU'IL A OPTE, EN CE QUI CONCERNE CE DOMAINE, POUR L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL ET DECLARE, AU TITRE DE

administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du commissaire de la République du département de la Somme en date du 19 avril 1982 refusant de l'autoriser à exploiter en cumul 6 hectares

, 55 ares, 30 centiares, faisaient originellement partie d'un domaine d'environ 165 hectares dont M.

Z... comprend 62,5 hectares situés audessous de la limite de la végétation forestière et 179,6 hectares au-dessus ; que la superficie minimale ouvrant droit à opposition est donc de 60 x (62,5) + 300 x

; / 5° L'aménagement de terrains de camping d'une superficie supérieure à 5 hectares ; / 6° L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés d'une superficie supérieure à 4

EN 1967 ET DE 12 HECTARES EN 1968 ET 1969, L'ADMINISTRATION INDIQUE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1970, CE CHIFFRE AURAIT ETE PORTE A 17 HECTARES ALORS QUE, SELON LE REQUERANT, LA SURFACE UTILISEE N'ETAIT QUE

DOIT PORTER SUR DES TERRAINS D'UN SEUL TENANT ET D'UNE SUPERFICIE MINIMUM DE VINGT HECTARES ...", CE MINIMUM ETANT ABAISSE OU AUGMENTE DANS LES HYPOTHESES OU DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA SUITE DE

, de 11 hectares 3 ares 40 centiares de terres précédemment mises en valeur par M.

demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le préfet de la région Grand-Est lui a refusé l'autorisation d'exploiter une surface de 17 hectares

Didier et René X... à exploiter 34 hectares 55 centiares de terres en sus de celles qu'ils mettent déjà en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Paul Y... à exploiter 37 hectares 68 ares de terres sises à Montgeroult et Boissy-l'Aillerie, en complément des 11 hectares qu'il met en valeur dans la commune de Courcelles-sur-Viosne ; 2°) d'annuler

Y... à exploiter 4 hectares 68 ares de terres sises à Poulainville en complément des surfaces qu'il met déjà en valeur ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de 20 hectares...