X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision en date du 25 juin 1997, par laquelle il a rejeté les requêtes du Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires

X..., demeurant à Ras El Dhahra BP 181 4170 Zarzis (Tunisie) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2000 par laquelle le chef de la chancellerie

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court

CORPS DE CHANCELLERIE DES AFFAIRES ETRANGERES (USASCC), dont le siège est 23, rue La Pérouse à Paris (75116) ; l'UNION SYNDICALE DES ASSOCIATIONS DES SECRETAIRES DE CHANCELLERIE ET DES CORPS DE CHANCELLERIE

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle-Chantal X..., épouse Y..., demeurant 6, passage du Vielleux à Saint-Germain-de-Salles

février 1994 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique la réalisation de la liaison R.D. 40, R.D. 988 et R.D. 35 sur le territoire des communes de Gometz-la-Ville et Gometz-le-Chatel

X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de l'ambassade de France à Sfax lui a refusé la délivrance

BEN X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 2000 par laquelle le chef de la chancellerie de France détachée à Sfax a refusé de lui délivrer un visa

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 juillet 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur

infectés par la brucellose bovine réputée contagieuse ou par la brucellose bovine non réputée contagieuse comprennent, notamment, "le marquage et l'abattage de tout ou partie du cheptel bovin" ; qu'en

en date du 29 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 19 juin 1989 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé Mme Chantal

. ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 juin 1998 par laquelle le chef de la chancellerie détachée à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer le visa de long séjour

Vu la requête, enregistrée le 9 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Georges X..., Mme Chantal X... et M.

ET A MLLE CHANTAL Z...

; qu'en vertu de l'article 3 de ce décret, chaque chancellerie est dirigée par un recteur ; que selon l'article 6 de ce même décret, le recteur est chargé de représenter l'établissement en justice ; que

Vincent O..., Mme Chantal N..., M. Jean D..., Mme Chantal H..., M. Michel E..., M. Serge S..., M. Eric XX..., M. Michel Z..., M. Jacques Q..., M. Romuald L..., M. Jean-Noël P..., M. Léopold C..., M.

AJ, demeurant ..., Mme Janine BB, demeurant ..., Mme Marie-Hélène Y, demeurant ..., Mme Chantal CK, demeurant ..., Mme Christiane BS, demeurant ..., Mme Isabelle AK, demeurant ..., M.

X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 28 novembre 2000, par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée