Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 7 juillet 2003

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fethi Ben Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de l'ambassade de France à Sfax lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, pour refuser à M. X la délivrance d'un visa de court séjour, le chef de la chancellerie détachée de l'ambassade de France à Sfax s'est fondé sur ce que l'intéressé, de nationalité tunisienne, célibataire, âgé alors de vingt-sept ans, pouvait avoir un projet d'installation durable en France  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si le requérant avait déclaré, à l'appui de sa demande de visa, vouloir se rendre en France pour suivre un stage de formation au Centre international d'opportunités d'affaires sis à La Valette-du-Var, les dirigeants de cette association ont indiqué que le requérant n'avait jamais été inscrit à un tel stage  ; qu'ainsi, en se fondant sur le risque de détournement de l'objet du visa, le chef de la chancellerie n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;
D E C I D E  :
--------------
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Fethi Ben Mohamed X et au ministre des affaires étrangères.