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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007654900
4 février 1976
POUVOIR UN DECRET DU 17 MAI 1974 EN TANT QU'IL A FIXE A 55.000 F SEULEMENT L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE POUR LA PERTE DU PRODUIT DES VENTES MOBILIERES ET DES PRISEES D'INVENTAIRE A LA DATE DE PRISE EN CHARGE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612656
24 octobre 1969
. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Charges se rattachant à un autre exercice - Commissions.
CETAT:CETATEXT000007705956
5 mai 1986
55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES
CETAT:CETATEXT000007692412
25 juillet 1986
CETAT:CETATEXT000007835127
3 décembre 1993
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007897303
26 juillet 1996
Charles A..., demeurant à Uturoa, Printer (Tahiti) et M. Robert C...
CETAT:CETATEXT000007836311
5 novembre 1993
CETAT:CETATEXT000007836640
16 février 1994
CETAT:CETATEXT000007838197
25 mars 1994
6 SS
CETAT:CETATEXT000007857949
17 mars 1995
55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.
CETAT:CETATEXT000007991681
8 juin 1998
résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 17 décembre 1971, modifié, que, pour se prononcer sur les demandes de création, de suppression ou de transfert d'office de notaires, la commission chargée
CETAT:CETATEXT000008000578
5 juillet 1999
CETAT:CETATEXT000008007950
4 mai 1998
Jean-Charles Z..., demeurant ... ; M. Hugues Marie Jacques B..., demeurant ... ; M. Antoine Georges Robert X..., demeurant ... et M.
CETAT:CETATEXT000008008954
12 mars 1999
laquelle lesdits actifs n'auraient pas pu être tenus pour équivalents au capital social ; que le ministre a pu, sans erreur de droit, retenir un coefficient de 1,47 en se fondant sur l'importance des charges
CETAT:CETATEXT000008013896
11 février 1998
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire, instituée
CETAT:CETATEXT000008017989
21 mars 2001
CETAT:CETATEXT000007969296
17 décembre 1997
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008020659
9 mai 2001
55-03-05-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - HUISSIERS
CETAT:CETATEXT000008022236
10 janvier 2001
CETAT:CETATEXT000007933955
21 octobre 1996
JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision en date du 21 juin 1988 par laquelle il a mis à la charge
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