X..., ressortissant chinois, entré en France le 1er août 1990, produit différents justificatifs attestant qu'il a sa résidence habituelle en France depuis cette date ; qu'ainsi il se trouve dans la situation

application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte des constatations de la commission de réforme de Château Chinon

X..., de nationalité chinoise ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

X..., de nationalité chinoise ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... et Mme Feng Ying Y..., demeurant au village Yang Se, District de Lishan, Ville de Ruian, Province de Zhejiang (République populaire de Chine) ; M.

qui s'est vu délivrer lesdites autorisations provisoires de séjour pour qu'il puisse apporter son témoignage lors de l'instruction judiciaire ouverte à la suite de l'assassinat de deux ressortissants chinois

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale franco-argentine du 4 avril 1979 ; - la convention fiscale franco-indonésienne du 14 septembre 1979 ; - l'accord fiscal franco-chinois du

." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme SHAN, épouse Z..., de nationalité chinoise est entrée irrégulièrement en France, en 1996, sans être titulaire du visa exigé pour les ressortissants

LI, ressortissant chinois, lui a été notifié par voie postale le 7 janvier 1999 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision

réglementaire et n'a pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures gracieuses qu'elle prévoit ; Considérant que si Mme ZHANG épouse X... se prévaut de son mariage avec un ressortissant chinois

X... dirigées contre la décision du chef du centre des impôts de Chinon en date du 9 septembre 1982 statuant sur sa réclamation, nonobstant la circonstance que le signataire de cette décision se soit mépris

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y..., ressortissante chinoise entrée en France le 7 octobre 1989 et à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office

X..., ressortissant chinois à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 7 novembre 1991, confirmée par la commission

Jin Hou Cun (République de Chine) ; M.

Jiao Qiao Cun, Wenzhou dans la province du Zhejiang (République populaire de Chine) ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 1999 par laquelle

DONG épouse Y..., qui est de nationalité chinoise, s'est maintenue sur le territoire national au-delà du délai fixé par la disposition précitée et entrait ainsi dans le champ d'application de cette disposition

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 mars 2009 du consul général de France à Shanghai (Chine

X... et Mme Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï (Chine) a refusé de leur délivrer un visa d'entrée sur