. - Classement des terres - Contestation du classement assigné à une parcelle-type.

CETAT29,RJ1 EMPLOIS RESERVES [1] Classement - Droit à un nouveau classement - Titulaire d'un emploi réservé s'étant démis volontairement de ses fonctions.

salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ; que si, en présence de clauses

termes du 4ème alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, modifiée : "Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement

signataires au Journal Officiel, n'est pas de nature à entacher d'illégalité ledit décret ; qu'à défaut d'un texte en disposant autrement, ce qui, en l'espèce, n'est pas le cas, les décisions de classement

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.

autorisée par délibération du conseil d'administration en date du 4 janvier 1992 ; le COMITE D'INTERET LOCAL FARON EST demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er février 1991 portant classement

. ; les CONSORTS DE X... et la SCI LA SAUZAIE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 23 avril 1997 portant classement parmi les sites du département de la Vendée des dunes du Jaunay et

: "Le ministre chargé de la protection de la nature fixe, le cas échéant, les modalités de gestion administrativede la réserve naturelle et de contrôle des prescriptions contenues dans l'acte de classement

1982, dite "directive Seveso", est, en tout état de cause, sans influence sur leur légalité ; Considérant que les dispositions du décret n° 77-1143 du 21 septembre 1977, relatif aux installations classées

RICHARDAIS (Ille-et-Vilaine), représentée pour son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA RICHARDAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 mars 1993 portant classement

ministre chargé de la protection de la nature fixe, le cas échéant, les modalités de gestion administrative de la réserve naturelle et de contrôle du respect des prescriptions contenues dans l'acte de classement

IV à Paris (75004) représentée par son président en exercice ; la SOCIETE IMMOBILIERE ET DE PROSPECTION demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 septembre 1993 portant classement parmi

." ; qu'il n'est pas contesté que le dossier soumis à enquête publique en vue du classement en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine comportait une note correspondant à l'étude ainsi exigée ; que

; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code rural : "Des parties du territoire d'une ou plusieurs communes peuvent être classées

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.

Etienne Z..., demeurant au terrain de camping "Les Falaises" à Gonneville-sur-Mer (14510) ; ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 février 1995 portant classement parmi les sites

, parmi les sites du département de La Guadeloupe, de la Pointe des Châteaux, sur le territoire de la commune de Saint-François, en tant qu'il englobe la ou les parcelles lui appartenant et classées en