Conseil d'État — 10 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639353
- Date
- 10 janvier 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle29,RJ1 EMPLOIS RESERVES [1] Classement - Droit à un nouveau classement - Titulaire d'un emploi réservé s'étant démis volontairement de ses fonctions. [2] Contentieux - Frais et dépens - Dispense des dépens. | 54-06-05-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Absence de dépens - Emplois réservés.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639353
Données disponibles
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