communiquer à l'intéressé les rapports établis par la commission supérieure d'instruction et par le commissaire instructeur ; Considérant que le versement par un géomètre-expert de ristournes à des clercs

la maison, à l'enseigne " Leroy Merlin ", à Tillé (Oise) ; 2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat, de la SA Leroy Merlin et de la SA Immobilière Leroy Merlin, la somme de 6 000 euros au titre

Roger Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Melun, - les conclusions de M.

donné lieu à des conclusions contradictoires, cette circonstance est sans influence sur la régularité du jugement dès lors que celui-ci est fondé sur la troisième expertise, celle des docteurs Calvez, Cler

mémoires, enregistrés les 5 juillet et 20 septembre 2017 et les 26 avril, 10 septembre et 5 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse de retraite et de prévoyance des clercs

3 000 euros que demande le syndicat Interco CFDT de Seine-et-Marne au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE DE MELUN est rejeté.

de la maison, à l'enseigne Leroy Merlin à Cholet (Maine-et-Loire) ; 2°) de mettre solidairement à la charge de la société Leroy Merlin France et de la société l'Immobilière Leroy Merlin France la somme

France et de la société l'immobilière Leroy-Merlin France, - les conclusions de M.

------------- Article 1er : Le jugement du 2 décembre 2004 du tribunal administratif de Melun, ainsi que l'arrêté du 21 mai 1992 du maire de Melun sont annulés.

Leroy Merlin France, Considérant que, par décision du 8 avril 2008, la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés SA Leroy Merlin France et L'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation

France et l'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un commerce d'une surface de vente de 12 750 m² sous l'enseigne " Leroy Merlin " à Pleurtuit (Ille-et-Vilaine

Michel Y..., demeurant 5, Pré-aux-Clercs à Aussillon (81200) ; Mme X... et M.

Article 2 : La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MELUN est condamnée à verser à M. X... la somme de 10 000 F.

, sous le n° 123 522, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 21 février 1991 et le 21 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MELUN

Par un jugement du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

d'installer un scanographe et le rejet implicite qu'il a opposé au recours gracieux de la clinique Merlin contre la décision du 18 mars 1993 ; 2°) rejette la demande de la clinique Merlin devant le tribunal

Article 4 : La commune de Melun versera une somme de 3 000 euros à M A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de la société L'immobilière Leroy Merlin France et de la société Leroy Merlin ne sont pas admis.