détail, compte tenu des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce

tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour frais de chambres de commerce

Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 novembre 2023.

Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les conclusions de M.

Jura) ; 2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

Hervé X, demeurant ... ; M.

Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les conclusions de M.

Hervé Guichon, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la SCI Camerata, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

de l'Etat et de la société Leroy Merlin la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce

candidats de cette liste auraient donné de fausses adresses, aucun élément n'est apporté permettant d'apprécier le bien-fondé de cette allégation ; Sur le grief de l'irrégularité de la liste "Ora Te Here

d'enrichissement, qu'ils avaient été floués par leur fournisseur chinois, que l'expert-comptable avait commis de graves manquements qui ont été reconnus par l'expertise judiciaire ordonnée par le tribunal de commerce

tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour frais de chambres de commerce

simplifiée (SAS) Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce

simplifiée (SAS) Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce

pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour déterminer le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul de la taxe, qu'il n'établissait pas exercer dans cet établissement une activité de commerce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre

A s'est vu réclamer, à raison de ces travaux, la somme de 42 400 euros au titre de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Ile-de-France.

soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte médical quelconque " et aux termes de l'article R. 4127-9 du même code : " La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce