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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008164185

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035107160

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Considérant, toutefois, en dernier lieu, que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement l'annulation de ce contrat ; qu'il appartient au juge de l'exécution, après avoir

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667310

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

DEFECTUEUSES ; CONSIDERANT QUE LE DEFAUT D'ETANCHEITE RENDANT L'OUVRAGE INUTILISABLE, LE CONTRAT DONT CET OUVRAGE A ETE L'OBJET DOIT ETRE REGARDE COMME N'ETANT PAS EXECUTE ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007784534

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION | 39-04-02

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029311324

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

à ce que soutient la commune de Biarritz, le moyen tiré de ce que les conditions de recours au contrat de partenariat ne sont pas réunies peut être utilement soulevé à l'appui d'un recours dirigé contre

Source officielle
CE

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685149

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

AUXQUELLES INCOMBAIT LA CONSTRUCTION DE L'AUTRE PARTIE DES MURS DE FACADE, LES PANNEAUX PREFABRIQUES, CETTE FOURNITURE A FAIT L'OBJET, ENTRE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE ET LES AUTRES ENTREPRISES, DE CONTRATS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639813

Admin. suprême

16 avril 1969

16 avril 1969

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR..* CONDITIONS DE MISE EN JEU - CONDITIONS REMPLIES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636523

Admin. suprême

8 mars 1968

8 mars 1968

..* CONDITIONS DE MISE EN JEU - CONDITIONS NON REMPLIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007799458

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION | 39-05-01-

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677590

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

LANFRANCHI AIT EXCEDE LES LIMITES QUI POUVAIENT ENTRER A CETTE DATE DANS LES PREVISIONS DES PARTIES, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE HAUSSE AIT ENTRAINE UN BOULEVERSEMENT DE L'ECONOMIE DU CONTRAT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681684

Admin. suprême

12 mai 1982

12 mai 1982

MARCHE A FORFAIT NE PEUVENT OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE AU PROFIT DES ENTREPRENEURS QUE DANS LA MESURE OU CEUX-CI JUSTIFIENT SOIT QUE CES DIFFICULTES ONT EU POUR EFFET DE BOULEVERSER L'ECONOMIE DU CONTRAT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638233

Admin. suprême

10 novembre 1967

10 novembre 1967

CETAT39-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Exploitation de pêcheries.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420930

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

au sens de l'article 47 du contrat.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769654

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartenait pas au tribunal administratif d'annuler le contrat de gérance de débit de tabacs passé entre le directeur des services fiscaux

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837270

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

fait l'objet d'un "avis favorable de principe du conseil supérieur d'hygiène publique de France" ; qu'ainsi, en s'abstenant d'apprécier l'ensemble des caractéristiques des diverses offres dans les conditions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837769

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008118921

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

de location de matériel informatique conclu le 7 avril 1988 et déclare cette décision illégale ; 2°) à ce que la décision du maire de la COMMUNE DE DUNKERQUE de signer le contrat précité soit déclarée

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008032175

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008032207

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...). / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008065259

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...). / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle