Conseil d'État1 / 5 SSR
Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 16 avril 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639813
- Date
- 16 avril 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR..* CONDITIONS DE MISE EN JEU - CONDITIONS REMPLIES - VICE DU SOL - RESPONSABILITE DECENNALE DE L 'ARCHITECTE ENGAGEE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 16 avril 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639813
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel