La requête du SYNDICAT GENERAL CFDT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.

déchargée de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1968 et 1969 à raison de profits réalisés à l'occasion de la cession d'emballage consignés

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2011 et 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse des dépôts et consignations

Bordeaux a annulé la décision du 13 mai 2002 du directeur général de la CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS refusant à M.

Article 4 : La caisse des dépôts et consignations versera à M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

Article 2 : La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS versera à M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejeté.

Article 3 : La Caisse des dépôts et consignations versera 1 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : Il est enjoint au directeur de la Caisse des dépôts et consignations d'admettre M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 18 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1984 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

Jean-Pierre Balcou, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - les conclusions de M.

Pour les tourets restitués franco et en bon état au vendeur dans un délai inférieur à 3 ans, à partir du premier jour du mois qui suit celui de la mise à disposition, la consignation est remboursée sous

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 6 juillet 2009, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant comme

des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête enregistrée le 13 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par le directeur général de son établissement

Luc Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de M.